Hello

[elie]

Ce dispositif est d'ordre fiscal. Les personnes intéressées par ce régime doivent s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en qualité de travailleur indépendant, et doivent cotiser au régime social des travailleurs non-salariés. En effet, selon l'Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).
Entreprises concernées